CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

INEO – Société Anonyme, dont le siège social est situé 1 Place des Degrés, 92059 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 108 797 –développe actuellement une nouvelle offre à destination des entreprises, au travers du Service Delaplace.pro.

Le Service Delaplace.pro a pour objet de mettre en relation des entreprises autour de la problématique du stockage et de l’entreposage de leurs biens.

En effet, ledit Service Delaplace.pro vise à favoriser la conclusion d’accords entre des entreprises éprouvant le besoin d’utiliser des espaces destinés au stockage et à l’entreposage, et, d’autre part, des entreprises en mesure de mettre à disposition de tels espaces.

Dans ce cadre, INEO développe une plateforme informatique permettant cette mise en relation, au travers d’un Site.


Annonce – Désigne l’ensemble des éléments et données diffusé sur le Site en vue de permettre la conclusion d’un Contrat de Dépôt ou de Mise à Disposition.  

Annonceur – Désigne le Membre qui, dans le cadre d’une transaction donnée, cherche à mettre à disposition un espace de stockage ou d’entreposage.

Compte – Désigne l’espace accessible depuis le Site, qui peut être créée par le Membre au moment de son inscription ; au plus tard au jour de la diffusion d’une Annonce s’il prend la qualité d’Annonceur ; au plus tard au jour de la consultation d’une Annonce s’il prend la qualité d’Utilisateur.

Confirmation – Désigne le signalement adressé via le Service Delaplace.pro permettant d’acter la conclusion du Contrat de Dépôt ou de Mise à Disposition entre un Annonceur et un Utilisateur. Ceux-ci recevront respectivement sur leur Compte cette Confirmation.

Contrat de Dépôt (D) – Désigne le contrat par lequel l’Annonceur s’engage à mettre un espace de stockage à la disposition non-exclusive d’un Utilisateur, et ce, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’un prix. Dans ce cadre, l’Annonceur sera responsable des biens qui lui seront mis à disposition par un Utilisateur.

Contrat de Mise à Disposition (MAD) – Désigne le contrat par lequel l’Annonceur s’engage à mettre un espace de stockage à la disposition exclusive d’un Utilisateur, et ce, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’un prix. Dans ce cadre, l’Utilisateur reste  responsable des biens entreposés dans l’espace mis à disposition par l’Annonceur.

Membre – Désigne toute personne morale établie en France, visitant le Site et remplissant un formulaire pour publier une Annonce ou rechercher un espace.

Service Delaplace.pro – Désigne les différents Service Delaplace.pro mis à la disposition des Membres via le Site.

Site – Site internet édité et exploité par ENGIE Ineo, accessible depuis l’URL www.delaplace.pro, et qui permet aux Membres d’accéder au Service Delaplace.pro.

Utilisateur – Désigne le Membre qui, dans le cadre d’une transaction donnée, cherche à bénéficier de l’allocation d’un espace de stockage ou d’entreposage.


Les présentes conditions générales d’utilisation, (« les CGU »), ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Delaplace.pro mis à disposition des Membres via le Site.

Chaque Membre déclare, en accédant et en utilisant le Service Delaplace.pro, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément et sans réserve.  


3.1.    Accès Internet  

Chaque Membre déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Delaplace.pro, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge et reconnaît que :

3.2.     Service proposé via le Site   

Selon que le Membre est un Utilisateur ou un Annonceur, 


3.3.     Annonce – Diffusion et contenu

L’Annonceur qui souhaite déposer une Annonce renseigne un formulaire accessible sur le Site. Une fois dûment rempli, ENGIE Ineo se charge de la mise en forme de l’Annonce selon la charte graphique du Service Delaplace.pro.

Une fois la mise en forme de l’Annonce, ENGIE Ineo l’adresse à l’Annonceur qui dispose d’un délai de 3 (trois) jours pour la valider. En cas de silence de l’Annonceur, l’Annonce ne pourra être transmise à un ou plusieurs Utilisateurs.

Lorsqu’un Utilisateur a exprimé un besoin correspondant à l’Annonce de l’Annonceur, celui-ci accepte qu’elle soit communiquée à l’Utilisateur sans l’identité et les coordonnées de l’Annonceur. Le contenu de l’Annonce transmise à un Utilisateur est  a minima le suivant :

ENGIE Ineo conservera l’Annonce pendant un délai de 60 (soixante) jours à compter de la validation de l’Annonceur mentionnée ci-dessus. Cette durée pourra être prolongée par l’Annonceur de manière expresse.

L’Annonceur garantit détenir tous les droits, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers, et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. A ce titre, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

L’Annonceur garantit enfin, être en capacité de disposer des espaces qu’il propose via le Service Delaplace.pro, soit qu’il en soit propriétaire, soit qu’il soit autorisé à réserver lesdits espaces à l’usage recherché par l’Utilisateur.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il diffuse.

L’Annonceur s’engage également à s’assurer du bon état des espaces proposés via le Service Delaplace.pro et de leur conditionnement permettant l’entreposage de biens matériels, en veillant notamment à l’état des installations électriques, au taux d’humidité et aux conditions d’accès et de sécurité.

L’Annonceur s’engage à ce que l’espace proposé via le Service Delaplace.pro soit conforme en tout point à la description qui en est faite par l’Annonce diffusée par lui sur le Site.

3.5.     Demande de consultation d’Annonce par un Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite trouver une Annonce correspondant à son besoin renseigne un formulaire accessible sur le Site. 

ENGIE Ineo communiquera l’Annonce ou les Annonces correspondant au besoin de l’Utilisateur ou l’informera d’une absence de disponibilité.

L’Utilisateur recevra l’Annonces ou les Annonces avec les informations mentionnées au point 3.4 ci-dessus.

Dans le cas où l’Utilisateur est intéressé par une ou plusieurs Annonces, il l’exprime cet intérêt directement sur le Site. Dans ce cas, les coordonnées de l’Utilisateur seront communiquées à l’Annonceur qui prendra directement contact avec lui. A ce titre, l’Utilisateur accepte expressément qu’ENGIE Ineo transmette ses coordonnées à l’Annonceur dès l’instant où il aura exprimé son intérêt pour une Annonce.

3.6.     Formules contractuelles  

L’Annonceur est libre de déterminer la formule contractuelle attachée à son Annonce, à savoir : 

Il est rappelé qu’ENGIE Ineo n’est pas partie ni au Contrat de Dépôt, ni au Contrat de Mise à Disposition, ceux-ci étant directement conclu entre l’Annonceur et l’Utilisateur qui sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toute transaction, ainsi que de la légalité, de la validité et de l’exécution des contrats relatifs à ces transactions. Ils en déterminent, notamment, la loi applicable et le tribunal compétent.

L’Annonceur et l’Utilisateur devront déclarer l’intervention d’une signature de l’un ou l’autre de ces Contrats dans un délai maximal d’un jour ouvré à compter de ladite signature. Cette déclaration entrainera la Confirmation du Contrat de Dépôt ou de Mise à Disposition.

Il est précisé que seule l’intervention d’une telle signature entre un Annonceur et un Utilisateur peut faire naître des engagements contractuels à leurs égards, qu’ainsi, et notamment s’agissant de la diffusion de l’Annonce et de la demande de réservation qui y correspond, aucun échange intervenu entre eux via le Service ne peut s’interpréter comme la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

3.7.     Evaluation

A l’issue du Contrat de Dépôt ou de Mise à Disposition, l’Utilisateur et l’Annonceur s’évaluent réciproquement selon les modalités prévues par le Service Delaplace.pro.


L’accès au Service Delaplace.pro pour l’Annonceur et l’Utilisateur se fait à titre gracieux.

Ceci étant, ENGIE Ineo se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires de l’utilisation du Service Delaplace.pro à tout moment. Dans ce cas, l’Annonceur et l’Utilisateur sont informés par tout moyen au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, lui permettant ainsi de décider de poursuivre l’utilisation du Service Delaplace.pro ou de le cesser.


5.1.       Indépendance – Divisibilité               

ENGIE Ineo, Utilisateurs, et Annonceurs constituent des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les CGU ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune entre ENGIE Ineo, d’une part, et l’Utilisateur ou l’Annonceur, d’autre part.

Par ailleurs, si l’illégalité, l’invalidité, ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes, et pour quelle que raison que ce soit, aboutissait à ce qu’elle soit réputée non-écrite, les autres dispositions continueront, quant à elles, de s’appliquer.

5.2.       Plafond de responsabilité – Non-responsabilité

ENGIE Ineo n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Annonceurs et les Utilisateurs ; cependant, dès qu’ENGIE Ineo est informé qu’un contenu porte atteinte aux droits de tiers, ENGIE Ineo s’engage à faire tout son possible pour supprimer, sans délai, ledit contenu.

ENGIE Ineo ne s’engage nullement à garantir la solvabilité des Annonceurs / Utilisateurs, à vérifier les espaces qu’ils proposent, et les informations qu’ils renseignent au moyen du Service Delaplace.pro.

ENGIE Ineo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Delaplace.pro aux Annonceurs, Utilisateurs.  

Toutefois, ENGIE Ineo décline toute responsabilité en cas de :

La responsabilité d’ENGIE Ineo ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, l’Utilisateur, et résultants d’un manquement par ENGIE Ineo à ses obligations contractuelles telle que définies aux présentes ; et dans la limite de 100€, tous dommages confondus.

 5.4.       Modifications des CGU 

ENGIE Ineo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Dans cette hypothèse l’Annonceur et l’Utilisateur se verront adresser un message de demande d’acceptation des nouvelles CGU. Le refus des nouvelles CGU entrainera la suppression par ENGIE Ineo de l’Annonce ou des Annonces d’un Annonceur ou la suppression des données de l’Utilisateur.  

5.5.       Données personnelles

5.5.1.   Collecte, utilisation et communication

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Delaplace.pro sont  les informations suivantes :

Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées aux fins suivantes :

Tout usage dans un but autre que ceux indiqués ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part du Membre concerné.

ENGIE Ineo s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Service Delaplace.pro et à ne les transmettre à aucun tiers, à l’exception toutefois, d’une communication aux sociétés affiliées, et aux autorités administratives et judiciaires le cas échéant.

5.5.2.   Protection

ENGIE Ineo certifie avoir réalisé, en date du 8 juillet 2016 et auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la déclaration simplifiée relative au traitement des données à caractère personnel. Cette déclaration a reçu le numéro de récépissé suivant : 1975736v0

Le responsable du traitement est ENGIE Ineo

Tout Annonceur et tout Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition au traitement, de rectification, et de suppression des données les concernant.

ENGIE Ineo s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Annonceur / l’Utilisateur et, notamment, empêcher que lesdites données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 5.6.       Propriété intellectuelle

                                5.6.1.   Généralités

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site (« les Eléments »), et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données sont la propriété réservée d’ENGIE Ineo.

En conséquence, toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, et plus généralement de son auteur.

Il est interdit à tout Membre, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière de tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments du Site.

A ce titre, tout Membre s’engage notamment à ne pas :

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite d’ENGIE Ineo est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Annonceur ou de l’Utilisateur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos « Delaplace.pro », ainsi que les marques et logos des partenaires d’ENGIE Ineo sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’ENGIE Ineo est interdite.

5.6.2.   Liens hypertextes

Le Service Delaplace.pro peut contenir, à titre d’information, des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. ENGIE Ineo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Delaplace.pro sans requérir l'accord préalable et exprès d’ENGIE Ineo ; tout silence d’ENGIE Ineo devant s’interpréter comme un refus.

5.6.3.   Contenu des Annonces

Le contenu des Annonces appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site, l’Annonceur concède à ENGIE Ineo, à titre gracieux et pour le monde entier :

-          un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, portant sur l’ensemble du contenu des Annonces (« Contenu ») et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, au fur et à mesure de leur diffusion sur le Site

-          une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu, et pur toute la durée légale de protection de ces droits.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous les supports connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service Delaplace.pro ou en relation avec l’activité de Delaplace.pro, à des fins commerciales ou non. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce sur les réseaux sociaux et certains sites, notamment  leboncoin.fr, Linkedin, Viadeo, Yammer, Facebook, Instagram, Twitter, et par la même atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation desdits réseaux et sites.

Sans que cela ne créée une obligation d’agir à la charge d’ENGIE Ineo, celle-ci est en droit, au titre de ladite licence, de s’opposer à la reproduction et l’exploitation des Annonces diffusées par des tiers non autorisés.

Par ailleurs, l’Annonceur concède aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Delaplace.pro et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Delaplace.pro, et ce pour le monde entier.

5.7.       Droit applicable – Juridictions compétentes

 Les présentes sont soumises au droit français.

Pour tout différend susceptible de s'élever à propos des présentes et impliquant Delaplace.pro, les Utilisateurs et les Annonceurs acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.